Conditions Générales de Vente SOMEC

1. PRINCIPES

   Le vendeur effectue ses ventes sur la base des présentes conditions générales qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou document contraire, telles que conditions générales d'achat du client. Toute commande, pour être valable, implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs.

2. COMMANDES

   Tous documents transmis au vendeur par l'acheteur, portant commande et signée par celui-ci l'engage. Les ventes traitées par nos agents ou intermédiaires ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par nous. Nous n'accusons pas réception des commandes : toute commande non refusée dans un délai de 15 jours est considérée comme acceptée.

3. PRIX DE VENTE

   Les prix des marchandises sont établis et facturés hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'acceptation.

4. LIVRAISONS, DÉLAIS

   La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur ou au transporteur, soit par la signature du bordereau de livraisons par l'acheteur, lorsque le transport est assuré par le vendeur. Les délais de livraison donnés par le vendeur ne sont qu'indicatifs.
   Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
   En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. En cas de force majeure, le vendeur est libéré de l'obligation de livraison. Les réclamations concernant la qualité des matériels livrés devront être faites par le client dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise et confirmée par écrit dans un délai de 8 jours.
   Sauf accord pour une commande spécifique, la zone géographique de livraison est restreinte à la France métropolitaine.

5. TRANSPORT

   Les marchandises sont vendues en nos magasins et voyagent aux frais et risques de l'acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l'expédition. II en est ainsi même en cas de vente franco de port. Avant de prendre livraison des marchandises, l'acheteur a l'obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l'état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles dans les formes et délais prescrits par l'article 105 et suivants du Code de Commerce.

6. FACTURATION

   Toute première commande est payable au comptant, sauf dispositions particulières. Tout retard dans les règlements d'une facture, tout retour de traite impayée ou protêt, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, sur simple mise en demeure par Lettre Recommandée et entraîne l'arrêt de toute livraison sans préjudice de dommages et intérêts.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

   Tout utilisateur des services de devis et/ou commande sur le site Internet SOMEC devra suivre une procédure d’inscription lui permettant de s'identifier comme "client Internet". Toutes les informations fournies par le client restent strictement confidentielles SOMEC. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Le débit des commandes passées sur notre site e-commerce et réglées par cartes bancaires est immédiat. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est tenu, dès le constat de cette utilisation, de contacter SOMEC. La confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par SOMEC ne fait pas office de facture.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

   Nos ventes s'effectuent en vertu de la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande, est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L'acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de non paiement partiel ou total du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse le vendeur a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de revente des marchandises, le droit du vendeur s'exercera sur la créance du prix de ces marchandises.

   Le paiement par chèque bancaire n'est accepté que pour les clients professionnels (et pouvant justifier leur statut juridique).

9. VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

   En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.
   Sont exclus de ce droit les produits :
    - Périssables dans un délai court.
    - Expressement fabriqués ou personnalisés pour le client.
    - Déballés mais non réutilisables pour des question d'hygiène ou de sécurité.
   Le client doit obligatoirement nous communiquer sa décision de rétractation par e-mail (client@somec.fr) ou par courrier à l'adresse de la société :

   SOMEC
   31 avenue de Fontcouverte - BP 777
   84036 AVIGNON CEDEX 3

   Le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.
   Le remboursement ne couvre que le montant total des produits retournés. Les frais d'expédition (envoi et retour) restent à la charge du client.

10. GARANTIES

    Le vendeur prendra en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi que pour tout désaccord relatif à l'interprétation ou l'exécution des clauses de Conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Commerce de notre siège social seront les seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté et même s'il y a pluralité de défendeurs ou appels de garantie.

12. RETARD DE PAIEMENT

    Dans le cas où le délai de paiement figurant sur la présente facture ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra au moins à 1 fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué à la somme due. (loi du 31/12/92 n° 92-1442 art. 3.1 a1.3).

    Pas d'escompte pour règlement anticipé.